Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 23 - Règlement sur les stages de perfectionnement des administrateurs agréés

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un administrateur stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’administrateur visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 18, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un administrateur stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’administrateur visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 18, a. 4.02.
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